Conditions générales
1. DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE
Le site accessible via castel-sant-angelo.rome-tickets.org (ci-après, le « site Web » ou le « Web ») est la propriété de la société commerciale Ticket Management System SL, immatriculée au numéro d'identification fiscale B67624437, ayant son siège social à Calle Balmes n° 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), inscrite au Registre du Commerce de (Barcelone) au Volume 47314, Folio 29 (ci-après, le « Titulaire »), et joignable à l'adresse e-mail : support@rome-tickets.org.
Pour plus de clarté, le Titulaire déclare ce qui suit :
(i) Que le site Web n'est pas une plateforme officielle de vente de billets pour le Castel Sant'Angelo (ci-après, le « Monument »), mais qu'il fournit un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature strictement administrative, pour l'achat de billets pour le Monument via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, et
(ii) Qu'il n'existe aucune relation juridique avec la société, l'entité ou l'institution qui est propriétaire et/ou qui gère le Monument ni avec aucun de ses distributeurs autorisés.
2. OBJET
Le présent document a pour objet de réglementer expressément les conditions applicables au processus de souscription réalisé par les utilisateurs du site Web (ci-après l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs » selon le cas) du service proposé par le Titulaire via son site.
3. DURÉE
Les présentes Conditions générales demeurent en vigueur tant qu'elles sont accessibles via le site Web, sans préjudice du droit du Titulaire de les modifier, sans préavis, ainsi que tout autre texte juridique publié sur le site. En tout état de cause, l'accès au site Web après modification, inclusion et/ou remplacement vaut acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est soumis aux Conditions générales en vigueur à chaque moment de la souscription correspondante ; il n'est pas possible de souscrire un service sans l'acceptation préalable des présentes Conditions générales. La validité temporelle des Conditions générales coïncide avec la période pendant laquelle elles sont publiées, jusqu'au moment où elles sont modifiées totalement ou partiellement. Les nouvelles Conditions générales seront applicables dès qu'elles seront disponibles et pleinement accessibles à l'Utilisateur.
Tous les contrats de service conclus via le site Web seront considérés comme valablement conclus par l'Utilisateur et auront force obligatoire.
4. PARTICIPANTS
Le processus de souscription électronique via le site Web s'effectuera entre l'Utilisateur et le Titulaire. Sont également considérées comme Utilisateurs du site Web les personnes physiques majeures, résidentes ou non dans le territoire de l'UE, qui acceptent les présentes Conditions générales. La souscription du service via le site Web par des mineurs ou par des Utilisateurs qui ne remplissent pas les conditions prévues par les présentes Conditions générales est expressément interdite. En outre, la souscription du service par un mineur via le site Web est réputée réalisée sous la surveillance et avec l'autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.
5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS
Via le site Web, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, qui consiste en l'acquisition de billets pour le Monument via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, dans les termes exposés ci-après. Pour clarifier, il est précisé que le Titulaire en aucun cas ne vend ni ne revend les billets du Monument, ni ne met à disposition de l'Utilisateur un service de vente électronique de ces billets, puisque le Titulaire n'acquiert pas les billets pour ensuite les revendre à l'Utilisateur, mais les acquiert en tant que représentant de ce dernier via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, circonscrivant l'activité commerciale du Titulaire à la prestation d'un service de gestion et de service client.
De plus, le service fourni par le Titulaire comporte une valeur ajoutée substantielle, qui se traduit par les éléments suivants :
a) Le Titulaire fournit à l'Utilisateur un service de consultation préalable gratuit avant la souscription. Ainsi, si l'Utilisateur souhaite obtenir toute information relative aux billets du Monument, il sera conseillé au préalable et gratuitement par e-mail.
b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant sont cohérentes avec le service souscrit. Le cas échéant, le Titulaire contactera de nouveau l'Utilisateur afin de les vérifier avant d'entamer la gestion confiée. Cette vérification inclut le contrôle des données ainsi que l'existence d'erreurs orthographiques ou typographiques.
c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.
d) Le Titulaire possède une vaste expérience dans le domaine concerné, ce qui lui permet de disposer des moyens suffisants et adaptés pour atteindre l'objectif du service souscrit.
e) Le Titulaire assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, garantissant ainsi qu'elle est entièrement adaptée aux besoins de l'Utilisateur, et s'engage expressément sur les délais de délivrance des billets pour le Monument, sous réserve de la stipulation 12 des présentes Conditions générales.
f) Outre l'exécution diligente de la gestion confiée, le Titulaire met à la disposition de l'Utilisateur un service client de 9 h à 19 h, 7 jours sur 7.
g) Contrairement à l'achat de billets dans un établissement officiel ou autorisé, le Titulaire garantit à l'Utilisateur le droit de rétractation dans les conditions prévues à la stipulation 9 des présentes Conditions générales.
En souscrivant les services proposés par le Titulaire via le site Web, l'Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif pour la gestion confiée consistant en l'acquisition de billets pour le Monument, dans les termes régis par les articles 1.709 à 1.739 du Code civil espagnol (ci-après, le « Mandat »). En retour, le Titulaire accepte le Mandat et s'engage à l'exécuter. À titre explicatif, la rémunération du Mandat consiste en une majoration du prix officiel des billets pour le Monument.
6. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION ÉLECTRONIQUE DU SERVICE
6.1 INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS
Toutes les informations relatives au service proposé par le Titulaire sont publiées via le site Web, et indiquent notamment :
a) Le nom de la gestion demandée.
b) Les informations concernant les entrées au Monument (emplacement, horaires d'ouverture et de fermeture, exigences d'accès au site, etc.).
c) Les données personnelles à saisir par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant.
d) Le prix du service souscrit.
e) Le délai de livraison.
6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE DE COMMANDE EN LIGNE
Une fois que l'Utilisateur a sélectionné le service proposé par le Titulaire, il doit suivre les phases du processus de souscription indiquées ci-dessous :
Phase 1 : Sélection du jour, de l'heure et du nombre de billets : L'Utilisateur doit sélectionner le jour et l'heure auxquels il souhaite que les billets du Monument soient valables, ainsi que le nombre de billets. En cas d'absence de disponibilité pour l'horaire choisi par l'Utilisateur, le Titulaire pourra modifier l'heure de la visite dans un délai de 90 minutes par rapport à l'heure demandée afin de garantir la délivrance des billets à l'Utilisateur.
Phase 2 : Saisie des données : Une fois la sélection de la Phase 1 effectuée, l'Utilisateur doit remplir les champs obligatoires du formulaire correspondant, à savoir son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et sa nationalité.
Phase 3 : Finalisation de la demande : Une fois le formulaire de la Phase 2 complété, l'Utilisateur doit accepter les présentes Conditions générales et valider le contrat en cochant les cases prévues à cet effet. À cette étape, le prix total du service souscrit sera affiché à l'écran. Si l'Utilisateur n'accepte pas expressément les Conditions générales en cochant la case correspondante, le site Web n'autorisera pas la poursuite du processus de souscription.
Phase 4 : Paiement du montant total : Après vérification du bon de commande affiché à l'étape 3, l'Utilisateur doit cliquer sur le bouton de « demande », ce qui le redirigera automatiquement vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.
Phase 5 : Confirmation de l'achat : Une fois le paiement effectué par l'Utilisateur, le Titulaire enverra un e-mail de confirmation à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, récapitulant toutes les caractéristiques de la gestion confiée, puis un second e-mail contenant les billets du Monument en pièce jointe. À ce titre, le premier e-mail de confirmation sera considéré comme justificatif de paiement. De plus, en acceptant les présentes Conditions générales, l'Utilisateur accepte de recevoir la facture relative à la souscription du service par voie électronique. Si l'Utilisateur souhaite recevoir la facture au format papier, il doit contacter le service client à l'adresse e-mail support@rome-tickets.org.
7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES
Le service proposé par le Titulaire sur le site Web est associé à un prix final. Le prix affiché sur le site s'applique exclusivement au service proposé via ce canal et pendant la période de sa publication.
Le prix du service est toujours indiqué en euros et inclut nos frais de gestion, lesquels sont affichés au cours des phases du processus de souscription électronique détaillées à la stipulation 6.2, la TVA ainsi que tout autre impôt applicable en vigueur à ce moment.
Si le Titulaire identifie une erreur manifeste dans le prix du service affiché sur le site Web, il informera immédiatement l'Utilisateur et publiera la rectification correspondante sur le site ; l'Utilisateur aura alors la possibilité de reconfirmer sa souscription au prix correct ou, à défaut, de l'annuler sans frais.
Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier le prix du service proposé à tout moment, sans préavis. Toutefois, le prix applicable sera celui en vigueur et affiché sur le site au moment de la souscription du service.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour procéder au paiement, l'Utilisateur doit suivre toutes les instructions affichées à la Phase 4 du processus de souscription électronique décrit ci-dessus.
Les moyens de paiement proposés par le Titulaire sont soumis à des vérifications et autorisations par les organismes émetteurs (émetteurs de cartes et/ou émetteurs de comptes de paiement). Si cet organisme n'autorise pas le paiement, la procédure de souscription engagée ne pourra pas être poursuivie et sera automatiquement annulée ; la souscription du service sera alors considérée comme non effectuée.
Le prélèvement du prix du service ainsi que de toute taxe applicable n'interviendra qu'au moment de la formalisation de la demande.
Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement e-commerce fournie par des banques autorisées. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment chiffrées afin d'assurer leur sécurité et leur confidentialité, et sont hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole Secure Socket Layer (SSL), de sorte que le Titulaire n'ait jamais connaissance du numéro de carte de crédit ou de débit de l'Utilisateur et ne puisse le stocker pour des prélèvements ultérieurs.
En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront conservées par le Titulaire ; elles seront uniquement conservées pendant la durée de la souscription du service, du paiement et jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir restituer à l'Utilisateur les montants correspondants si nécessaire.
9. POLITIQUE D'ANNULATION ET D'ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION
Si l'Utilisateur décide d'exercer son droit de rétractation conformément aux articles 102 et suivants du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la Loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires (ci-après, le « TRLGDCU »), le Titulaire informe l'Utilisateur qu'il peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion effective du contrat, c'est-à-dire une fois le paiement effectivement réalisé conformément à la stipulation 6.2., à condition que l'exercice de ce droit intervienne avant la date de validité des billets pour le Monument.
L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Titulaire à l'adresse e-mail : support@rome-tickets.org. Dès réception de la demande, le service client du Titulaire enverra un e-mail indiquant la procédure à suivre et fournira le formulaire type de rétractation visé au paragraphe h) de l'article 60.2 du TRLGDCU, et au paragraphe j) de l'article 97 du TRLGDCU.
Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son étude et évaluera la situation, puis répondra à l'Utilisateur dans un délai de 48 heures ouvrables. Si la demande est approuvée, le Titulaire remboursera le montant correspondant à la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'Utilisateur a communiqué de manière effective et non équivoque sa décision de se rétracter du contrat de prestation de services. Toutefois, si l'Utilisateur n'a pas reçu le remboursement dans ce délai, il doit contacter le Titulaire à l'adresse support@rome-tickets.org, car pour des raisons techniques, ce délai de quatorze (14) jours peut parfois être retardé jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours en raison du traitement des opérations par les banques et leurs passerelles de paiement.
Enfin, si l'Utilisateur souhaite modifier le jour et/ou l'heure de validité des billets pour le Monument, il doit contacter le Titulaire par e-mail à l'adresse support@rome-tickets.org en indiquant son numéro de référence et le changement souhaité. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l'heure de validité des billets que lorsque les conditions contractuelles applicables le permettront ; chaque demande fera donc l'objet d'une étude préalable par le Titulaire.
10. SERVICE CLIENT
Toute demande de renseignement, suggestion, réclamation ou plainte relative à la souscription électronique du service proposé par le Titulaire via le site Web peut être adressée à notre service client, dont les coordonnées sont les suivantes :
- E-mail : support@rome-tickets.org
- Siège social : Calle Balmes n° 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne).
11. LIVRAISON DES BILLETS DU MONUMENT
La documentation résultant de la gestion confiée par l'Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur dans les meilleurs délais, sous réserve des dispositions de la stipulation 12 ci-dessous.
Si, après un délai raisonnable, l'Utilisateur n'a pas reçu la documentation correspondante, il doit contacter le Titulaire en envoyant un e-mail indiquant son nom complet et son numéro de pièce d'identité ou de NIE à l'adresse suivante : support@rome-tickets.org.
12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l'absence de pannes ou d'interruptions du service du site Web ou des sites web de la société, de l'entité ou de l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument, auprès de laquelle il acquiert les billets dans le cadre du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne peut être tenu responsable d'événements résultant de circonstances échappant à son contrôle, tels que le défaut de transmission des billets par la société, l'entité ou l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument dans les délais et formes requis.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour éviter, atténuer et remédier à tout désagrément subi par l'Utilisateur du fait des situations évoquées ci-dessus ; dans ce cas, l'Utilisateur devra contacter le Titulaire dès que possible en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : support@rome-tickets.org, en indiquant son numéro de référence et un bref exposé des faits.
Enfin, le Titulaire ne peut garantir que le site Web sera disponible et/ou accessible à cent pour cent du temps, ni l'absence de virus ou d'autres éléments nuisibles sur le site Web ou sur le serveur qui héberge le service, et décline donc toute responsabilité résultant de tels faits.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi qu'à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales ont été publiées avec les informations requises par la législation en vigueur. De même, le Titulaire met ces Conditions générales à la disposition de l'Utilisateur afin qu'elles puissent être sauvegardées et reproduites, respectant ainsi le devoir légal d'information préalable.
Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du site Web, ses fonctionnalités et les contenus qui y sont intégrés.
Si l'une des clauses des présentes Conditions générales est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera que ladite disposition ou la partie concernée ; les autres dispositions resteront en vigueur, et la clause affectée sera réputée non écrite. Le cas échéant, la ou les clauses affectées seront remplacées par d'autres ayant des effets les plus proches possibles de celles remplacées.
Les rubriques et titres utilisés dans ces Conditions générales sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n'affectent en rien la portée des dispositions auxquelles ils se réfèrent.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit commun espagnol et, sauf disposition contraire des réglementations applicables (y compris en matière de consommateurs et d'usagers), tout litige sera soumis aux tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).
Conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs du site le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Via ce lien, les Utilisateurs ont accès à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR). Si l'Utilisateur rencontre un problème lié à la fourniture d'un service en ligne, il peut utiliser ce moyen pour déposer une réclamation concernant ladite prestation de services, ainsi que pour opter pour une résolution extrajudiciaire du litige.
De même, si l'Utilisateur souhaite adresser des réclamations concernant l'utilisation des services fournis sur le site Web par le Titulaire, il peut contacter celui-ci aux adresses électronique ou postale indiquées au paragraphe 1 ci‑dessus (DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE), le Titulaire s'engageant à rechercher en tout temps une solution amiable au conflit.